Ce décret fixe les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie et de prise en compte de la vétusté du logement loué à usage de résidence principale, le texte entre en vigueur le 1er juin 2016.
Ce que doit contenir l’état des lieux d’entrée
- Sa date d’établissement
- La localisation du logement ;
- Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
- Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
- Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;
- Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
- Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ;
- La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
Ce que doit contenir l’état des lieux de sortie
- L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire ;
- La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;
- Eventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
La grille de vétusté de l’état des lieux
Les parties au contrat de location peuvent convenir de l’application d’une grille de vétusté dès la signature du bail. Cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.
En savoir plus sur le décret « état des lieux et la grille de vétusté »
Exemple de grille de vétusté : cliquer ici
Décret no 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale : cliquer ici
