La loi « pour une République Numérique » est L’occasion pour le Gouvernement de lancer un certain nombre de chantiers sur la dématérialisation. En matière de simplification des transactions immobilières, les dispositions de cette loi vont impacter directement les diagnostiqueurs immobiliers.
Développer la transmission de documents par voie numérique.
La loi a pour ambition de dématérialiser de nombreuses démarches administratives, profitant en cela de l’expérience positive en matière de sécurité des transmissions et de l’identification numériques. Ainsi, l’article 103 de la loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser la dématérialisation par le développement de l’envoi de documents par voie électronique, de l’usage de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique », notamment parmi d’autres (mandants et mandataires, bailleurs et locataires, vendeurs et acquéreurs) dans les relations entre les diagnostiqueurs immobiliers et leurs clients. Une ordonnance sur ce sujet est attendue dans l’année de la promulgation de la loi.
Le contenu précis de cette ordonnance n’est pas encore connu, mais on sait déjà que certains députés souhaiteraient que le DDT puisse être remis au client par voie électronique, sans passer par une version papier.
Faciliter la circulation des données du marché immobilier
Les données publiques en immobilier sont également au cœur de la loi, puisqu’il est prévu que l’administration fiscale transmette, à compter du 1er mai 2017, gratuitement et au format électronique, « les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières intervenues dans les cinq dernières années ».
Cette transmission bénéficiera aux personnes « dont l’activité économique consiste à développer des services contribuant à l’information des vendeurs et des acquéreurs et à la transparence du marché immobilier, ainsi qu’aux professionnels de l’immobilier, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un opérateur ». Une déclaration de motifs pour laquelle le demandeur devra justifier sa qualité et accepter les conditions générales d’accès au service sera évidemment requise.
