Audits et DPE collectif
L’article 1 de la loi Grenelle du 12 juillet 2010 a instauré l’obligation, pour les copropriétés en chauffage collectif de moins de 50 lots, de faire procéder avant le 1er janvier 2017 à un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) collectif et, pour les copropriétés de 50 lots et plus construites avant juin 2001, de faire procéder à un audit énergétique.
Lots principaux ou lots annexes ?
Il faut comptabiliser les lots principaux (logements et commerces) ET les lots dits annexes (caves, parkings), y compris les lots non raccordés au chauffage collectif.
Ainsi une copropriété de 16 logements et 2 commerces avec 16 parkings et 16 caves, soit en tout 50 lots, est concernée par l’obligation d’audit.
Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter au guide de Planète Copropriété : « Comment obtenir un audit efficace ? », téléchargeable sur le site www.planetecopropriete.com.
Vote des travaux : nouvelles règles.
En droit de la copropriété, il était jusqu’à présent impossible d’imposer à un copropriétaire de réaliser des travaux d’amélioration concernant ses parties privatives, en particulier ses fenêtres, ce qui posait à la fois des problèmes de performance énergétique et de confort.
L’article 7 de la loi Grenelle du 12 juillet 2010 et le décret du 3 décembre 2012, permettent à l’assemblée générale, quand les économies d’énergie sont en jeu, de décider à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, la réalisation de travaux d’intérêt collectif sur parties privatives, telles que :
- les fenêtres et les volets (ou autres systèmes d’occultation extérieurs),
- la pose de robinets thermostatiques ou d’équipements d’équilibrages de radiateurs et de panneaux de sols,
- la réalisation de l’équilibrage de ces mêmes équipements,
- la mise en place d’équipements de répartition de frais de chauffage ou de compteurs d’énergie thermique.
Le législateur a prévu un garde-fou important : si un copropriétaire a réalisé des « travaux équivalents » dans les dix années précédentes, il n’est pas concerné par la décision collective.
