Le non-respect des obligations réglementaires relatives à la protection contre les risques liés à l’exposition à l’inhalation de poussières d’amiante expose de manière directe et immédiate à un risque certain de mort ou d’infirmité permanente tenant au risque de développer un cancer dans les trente à quarante ans.
Par un arrêt du 19 avril 2017, la chambre criminelle s’est prononcée sur la caractérisation du délit de mise en danger délibérée à l’encontre d’une société et de son directeur d’exploitation en raison de l’exposition à l’amiante subie par les salariés et les riverains.
Exposition à l’amiante : qualification de mise en danger délibérée
Après avoir relevé que les prévenus avaient délibérément violé les obligations particulières issues du décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante, elle a affirmé que cette violation exposait de manière directe et immédiate autrui à un risque de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente en raison du risque certain de développer un cancer du poumon ou de la plèvre dans les trente à quarante ans de l’inhalation.
Le principal intérêt de cet arrêt réside dans la caractérisation du risque immédiat de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente en raison de l’exposition à l’amiante.
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