Diagnostic technique SRU

Le diagnostic technique SRU est obligatoire pour toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans, il est valable pendant 3 ans. Ses objectifs règlementaires : informer les acquéreurs sur l’état apparent du clos et du couvert d’un immeuble mis en copropriété depuis moins de 3 ans.

TEXTES DE REFERENCES

 

 

 

 

IMMEUBLES CONCERNES

 

Immeubles de plus de 15 ans mise en copropriété

 

 

 

OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC

 

  • Constat sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert
  • Constat sur l’état apparent des conduites et canalisations
  • Constat sur les équipements communs de sécurité

 

VALIDITE

 

3 ans

 

 

SANCTIONS ET OBLIGATIONS

 

  • Obligation d’information de l’acquéreur

 

 

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