Un modèle de formulaire contient les informations minimales à adresser au préfet à compter du 1er juillet prochain, lorsqu’un diagnostic préconise des mesures d’empoussièrement, ou des travaux de confinement ou de retrait des matériaux amiantés de la liste A.
Si le résultat de l’évaluation de l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds (liste A) conduit à la réalisation de mesures d’empoussièrement dans l’air ou de travaux de désamiantage (confinement ou retrait de l’amiante), le diagnostiqueur doit transmettre une copie du rapport de repérage au préfet de département du lieu d’implantation du bâtiment (C. santé publ., art. R. 1334-23, al. 2, mod. par D. n° 2011-629, 3 juin 2011, art. 1er). Cette obligation, instaurée en 2011, était subordonnée à la parution d’un arrêté fixant les modalités de cette transmission.
Alors que le gouvernement avait annoncé la publication du texte avant l’été 2013 (Rép. min. n° 8114 : JOAN Q, 11 juin 2013, p. 6057), celle-ci n’est finalement intervenue que le 25 juin dernier. L’arrêté en question prévoit que l’envoi du rapport s’applique aux évaluations dont les résultats sont transmis au propriétaire à compter du 1er juillet 2015.
Cette transmission doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date de communication des résultats de l’évaluation au propriétaire, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par dépôt à la préfecture contre remise d’un récépissé.
L’annexe de l’arrêté définit les informations minimales à faire figurer dans le document envoyé au préfet.
Comme le précise l’article R. 1334-23 du code la santé publique, cette obligation concerne tous les rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A réalisés dans tout ou partie des immeubles bâtis (C. santé publ., art. R. 1334-17 et R. 1334-18), à l’exception des immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation.
