Diagnostics Immobiliers
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Dans le but d’informer et de protéger les acquéreurs ou les nouveaux locataires d’un bien immobilier, plusieurs diagnostics immobiliers sont exigés par la loi. Ils sont intégrés au sein du Dossier de diagnostic technique (DDT).
Diagnostic de performance énergétique
Réalisé dans tous les bâtiments – d’habitation ou tertiaires – lors de leur mise en vente ou en location (à l’exception de ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an), le diagnostic de performance énergétique (DPE) donne un aperçu de la performance énergétique d’un bien immobilier par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre. La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G : la première indiquant la consommation énergétique annuelle du logement ; la seconde indiquant l’impact annuel de cette consommation sur les émissions de CO2. Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères et détenteur d’une certification.
Constat de risque d’exposition au plomb
Exigé pour pouvoir mettre en vente ou en location un logement construit avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) identifie la présence de plomb dans les anciennes peintures des logements. Ce diagnostic est intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) et doit être remis à l’acquéreur ou au locataire. Seul un diagnostiqueur certifié peut procéder à l’opération de recherche du plomb.
État d’amiante
L’État d’amiante mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans un logement. Il s’applique aux logements (appartement et maison individuelle et ses dépendances) – ainsi qu’aux parties communes des copropriétés – dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié.
État relatif à la présence de termites
Exigé lors de la vente, l’état relatif à la présence de termites concerne les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs situés dans les zones déclarées par arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou susceptible de l’être à court terme. Pour ce diagnostic aussi le diagnostiqueur doit justifier d’une certification pour le domaine.
État de l’installation intérieure de gaz
Les propriétaires d’immeubles dont l’installation de gaz a été réalisé depuis plus de 15 ans doivent justifier – avant vente ou location – de la conformité de leur installation intérieure de gaz. les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées. L’état de l’installation intérieure de gaz donne ainsi un aperçu de la sécurité des installations de gaz d’un logement. Un diagnostiqueur certifié intervient sur cette prestation.
État de l’installation intérieure d’électricité
De même que pour le gaz, la conformité de l’installation électrique des habitations doit être contrôlée avant de procéder à la vente ou à la location. Les immeubles dont l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans sont concernés. Le diagnostic est réalisé en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. Il porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
État de l’installation d’assainissement non collectif
En cas de vente, les immeubles d’habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent être diagnostiqués au titre de l’État de l’installation d’assainissement non collectif. Cette démarche doit être accomplie à la fois par le vendeur et par l’acquéreur pour vérifier la bonne conformité de l’installation et, si besoin, engager des travaux. Le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) contrôle l’installation et délivre un diagnostic en précisant si elle présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l’environnement.
État des servitudes « risques » et d’information sur les sols
Anciennement appelé ERNMT, puis ESRIS, l’État des Risques et Pollutions (ERP) concerne les immeubles situés dans les zones faisant l’objet d’un plan de prévention des risques (PPR) technologiques, naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels, ainsi que dans les zones de sismicité. L’obligation s’applique à toute construction, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision, lors de la vente comme de la location. La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département. Depuis le 1er juillet 2018, le potentiel Radon a également intégré le document.
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Nous faisons suite à la publication de l’Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation, publié ce jeudi 12 octobre dernier, applicable le lendemain de sa publication. Dans ce contexte réglementaire flou, nous vous indiquons une méthode conseillée […]
Dans le cadre d’une vente immobilière, une société chargée du diagnostic de repérage d’amiante ne peut limiter son intervention à un simple contrôle visuel. Elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, rappelle la Cour de cassation. Un couple avait acquis une maison alors que le diagnostic de […]
Selon une étude de l’UFC-Que Choisir, les diagnostics de performance énergétique présentent de réels défauts de qualité. L’ennui, c’est que la note attribuée pèse sur la valeur du bien immobilier… Les diagnostics de performance énergétique ne sont pas fiables La mesure remonte à plus de dix ans. Les propriétaires d’un bien immobilier doivent réaliser un […]
Le groupe d’expertise Texa a cédé au fonds EDRIP (Edmond de Rothschild Investment Partners) son entité spécialisée dans le diagnostic immobilier (amiante, plomb,…) dénommée Allodiagnostic. ALLODIAGNOSTIC cédé au fonds EDRIP Le groupe d’expertise Texa, qui vient de lancer un nouveau projet d’entreprise 2017-2021, a cédé fin juillet dernier Allodiagnostic, spécialiste du diagnostic immobilier (amiante, plomb, […]
Pour deux biens immobiliers similaires au même prix, les acheteurs vont privilégier celui qui proposera les meilleurs résultats au diagnostic de performance énergétique.
Avec la loi ALUR, les propriétaires bailleurs ont l’obligation d’informer les locataires sur l’état de l’installation électrique à l’intérieur du logement. Pourtant 19 millions d’installations électriques représenteraient un risque, et la majorité des habitants pensent avoir une installation correct.
AFNOR publie une nouvelle version de la norme NF X46-020 qui définit comment réaliser un repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis. Mise à jour par les professionnels concernés, elle entre en application le 1er octobre 2017. Créée en 2002 et déjà mise à jour en 2008, la norme NF X46-020 a une nouvelle fois […]
A compter du 1er juillet 2017, les diagnostics Gaz et Electricité deviennent obligatoires pour la location d’un logement. Cette obligation entre en vigueur en deux temps : A compter du 1er juillet 2017 pour tous les logements en copropriété construits avant le 1er janvier 1975 A compter du 1er janvier 2018 pour tous les autres […]
Depuis le 1er janvier 2017, l’article 58 de la loi ALUR instaure une nouvelle obligation pour les copropriétés : le Dossier Technique Global, ou DTG. Le DTG remplace le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété et doit être réalisé avant l’établissement du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division. Il concerne […]
La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a rendu, le 2 juin 2016, un arrêt dont les attendus viennent confirmer certains points de procédure (délai de forclusion) et de fond (faute de l’agent immobilier), et préciser les conditions d’appréciation du préjudice de l’acquéreur. Dans cette affaire, un couple avait acquis un appartement en […]
La nouvelle obligation de présenter les diagnostics immobiliers à vos locataires : le diagnostic gaz et électrique. Un petit tour d’horizon s’impose avant les dates d’échéances. Diagnostics immobiliers : le 1er juillet obligation A l’orée des beaux jours, le 1er juillet 2017, les propriétaires bailleurs devront attester de l’état de conformité de l’installation de gaz […]
Gardez les mains libres en contrôlant la continuité et en mesurant la résistance des conducteurs de protection et des liaisons équipotentielles.
La vente à la découpe consiste dans la mise en vente en bloc de plusieurs lots (à partir de 5 depuis la loi ALUR) d’une copropriété. La loi et les accords collectifs donnent aux locataires concernés un droit de préemption pour acquérir ces lots. S’agissant d’une vente de biens en copropriété, la loi impose la […]
Le Guide de l’audit énergétique et de la rénovation en copropriété – Edition 2017 Sur les 33 millions de logements de notre pays, près de 8,5 millions sont en copropriété : c’est dire l’important gisement d’économies d’énergie que représente ce champ du parc résidentiel. C’est pourquoi, la loi du 12 juillet 2010 dite « loi […]
Les insectes xylophages et les champignons lignivores, dont les représentants les plus connus sont respectivement les termites et la mérule, sont au cœur des préoccupations des départements touchés. Ils font l’objet de diagnostics techniques dès lors que la zone dans laquelle se situe le bien concernée est victime d’une infestation reconnue par les pouvoirs publics. […]
Lorsque vous vendez un bien immobilier, sachez que plusieurs diagnostics doivent être annexés à la promesse de vente. La réglementation varie sur le sujet, soyez donc vigilant.
L’article 58 de la loi ALUR instaure une nouvelle obligation pour les copropriétés : le Dossier Technique Global ou DTG. Il est entré en vigueur depuis 1er janvier 2017. Le DTG copropriété (Dossier Technique Global) concerne uniquement les immeubles de plus de 10 ans qui ont fait l’objet d’une mise en copropriété ou ceux faisant […]
Fournis avec 1 Kit EPI, 1 testeur DDT/VAT, la perchette télescopique Perchedia, 1 sacoche de transport professionnelle.
A compter du 1er juillet 2017, les états des installations intérieurs de gaz et d’électricité viendront étoffer le DDT location. De nouveaux marchés en perspectives pour les diagnostiqueurs immobiliers qui devront, en attendant, s’y préparer.
La société Testoon SAS, le spécialiste des appareils de mesure, contrôle et diagnostic, propose la nouvelle gamme des appareils de mesure connectés de la famille « Smart Probe » de TESTO, le fabricant allemand, spécialiste des instruments de mesure pour les applications de Chauffage, Ventilation et Climatisation (CVC). Avec une sonde connectée à un smartphone, les fonctions de […]
Cette formation Expert Energétique mutualise des formations qualifiantes en 21 jours : Diagnostic de Performance Énergétique, (DPE) sans mention, afin de pouvoir évaluer l’étiquette énergétique d’un bâtiment à usage d’habitation (3 jours). Pratique Diagnostic de Performance Énergétique, (DPE) sans mention, réalisation et utilisation du logiciel sur cas pratique (1 jour) Thermographie (2 jours) Infiltométrie (6 jours)RT2012 […]
Lasermètre/inclinomètre 3D, 300m, DXF, P2P, Bluetooth, Wi-Fi, écran tactile
Le guide « Audit énergétique des entreprises : le guide de la mesure” a été conçu par Testoon afin de faciliter l’accès à toutes les techniques de mesure utiles pour vérifier et maîtriser l’efficacité énergétique des entreprises. Plusieurs matériels sont présentés dans le guide de Testoon tels que les enregistreurs à pince, les compteurs d’impulsion, la […]
Le 24 Novembre 2014, un décret et un arrêté ont complété le dispositif réglementaire de loi DDADUE du 16 juillet 2013 qui rend obligatoire l’audit énergétique pour près de 5000 entreprises. Cet audit a pour objectif d’identifier les principaux gisements d’économie d’énergie à exploiter, afin de proposer aux entreprises des actions de réduction des consommations […]
Pour tout savoir de la nouvelle obligation d’audit énergétique des entreprises, suivez Testoon ! Vous voulez comprendre la nouvelle obligation ? Pour vous aider à mieux comprendre tous les rouages de cette nouvelle réglementation, Testoon a établi pour vous un guide : Qui est concerné ? Qui peut réaliser cet audit ? Comment réaliser cet […]
Domofit DPE est une application entièrement gratuite pour le diagnostiqueur. Le portail associé domofit.com offre de nombreux services au particulier. Tour d’horizon de ces deux outils. Domofit est la somme de deux solutions innovantes autour des DPE : domofit DPE : la première application totalement gratuite fournie au diagnostiqueur immobilier pour réaliser des DPE sur iPhone, iPod […]
SFERENO START , votre logiciel pour les audits énergétiques : Efficace, Intuitif, Gratuit. Votre logiciel d’audit énergétique SFERENO pensé pour vous par des hommes de terrain. Résumé : GRATUIT Génération du rapport au format PDF Mises à jour du logiciel (hors nouvelles fonctionnalités) Accès FAQ et forum utilisateurs Création de vos matériaux https://www.sfereno.com/
Dans le cadre du diagnostic électrique obligatoire en cas de vente, une liaison équipotentielle supplémentaire (LES) doit exister dans chaque local contenant une baignoire ou une douche. Quel est son rôle ? Qu’apporte-t-elle par rapport à la mise à la terre ? Que demandela norme XP C16-600 à son sujet ? Eléments de réponse…
Alternative à l’achat d’un matériel indispensable, le contrat de location d’un analyseur plomb concerne-t-il tous les diagnostiqueurs immobiliers ? Quelle en est la nature ? Quels en sont les avantages ? Tour d’horizon de la location sur mesure et selon les besoins des diagnostiqueurs immobiliers.
Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique est désormais obligatoire pour tout logement comportant une installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans. Entrant dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique (DDT), ce diagnostic offre de nouvelles ouvertures de marché aux diagnostiqueurs immobiliers. Afin d’être productif et efficace dans ce domaine, il est important de s’équiper utile et pratique.