Désormais la surveillance de la qualité de l’air intérieur est obligatoire dans certaines catégories d’ERP (établissements recevant du public), conformément à la Loi Grenelle 2. Mais la mise en application de cette obligation ne se fait pas d’un coup et un échéancier est prévu. Quels établissements sont concernés et à quelle date ?
Catégories d’ERP concernés
Les établissements concernés par l’obligation de surveillance de la qualité de l’air intérieur sont principalement ceux qui reçoivent un public sensible tel que les enfants, les personnes malades, âgées ou handicapées :
- les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans ;
- les accueils de loisirs ;
- les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ;
- les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé, ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements ;
- les établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées ;
- les établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
- les établissements pénitentiaires et maisons d’arrêt pour mineurs ;
- les établissements d’activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation.
Calendrier d’application de l’obligation de surveillance de la qualité de l’air intérieur
La mise en application de l’obligation de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certaines catégories d’ERP est prévue au fur et à mesure du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2023 :
- 1er janvier 2015 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans tels que les crèches, les maternelles ;
- 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
- 1er janvier 2020 pour les centres de loisirs et les établissements d’enseignements de second degré ;
- 1er janvier 2023 pour tous les autres établissements.
Les ERP qui ouvriront après ces dates, devront réaliser leur première surveillance au plus tard au 31 décembre de l’année civile suivant son ouverture.
La surveillance doit ensuite être faite tous les 7 ans.
Dans le cas de dépassement des valeurs d’alerte fixées pour au moins un polluant mesuré, la surveillance doit être réitérée dans un délai de 2 ans.
Qui ? Quoi ? Comment ?
C’est au propriétaire ou à l’exploitant de l’ERP qu’incombe la responsabilité de faire réaliser la surveillance de la qualité de l’air de son établissement, ainsi que le coût. En cas de dépassement de valeurs des seuils autorisés d’au moins un polluant, il doit prendre les mesures nécessaires pour identifier les causes et y remédier.
Il s’agit d’évaluer les systèmes d’aération du bâtiment avec deux séries de mesures des polluants espacées de 5 à 7 mois.
Ce contrôle doit obligatoirement être réalisé par un organisme accrédité selon le référentiel LAB REF 30 du COFRAC. Et les usagers de l’établissement en question doivent être tenus informés des résultats.
Textes réglementaires
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
Décret n° 2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l’air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène
Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public
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