Créateur de conférences pour la transition énergétique

Dans le but d’informer et de protéger les acquéreurs ou les nouveaux locataires d’un bien immobilier, plusieurs diagnostics immobiliers sont exigés par la loi. Ils sont intégrés au sein du Dossier de diagnostic technique (DDT).

Diagnostic de performance énergétique

Réalisé dans tous les bâtiments – d’habitation ou tertiaires – lors de leur mise en vente ou en location (à l’exception de ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an), le diagnostic de performance énergétique (DPE) donne un aperçu de la performance énergétique d’un bien immobilier par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre. La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G : la première indiquant la consommation énergétique annuelle du logement ; la seconde indiquant l’impact annuel de cette consommation sur les émissions de CO2. Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères et détenteur d’une certification.

Constat de risque d’exposition au plomb

Exigé pour pouvoir mettre en vente ou en location un logement construit avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) identifie la présence de plomb dans les anciennes peintures des logements. Ce diagnostic est intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) et doit être remis à l’acquéreur ou au locataire. Seul un diagnostiqueur certifié peut procéder à l’opération de recherche du plomb.

État d’amiante

L’État d’amiante mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans un logement. Il s’applique aux logements (appartement et maison individuelle et ses dépendances) – ainsi qu’aux parties communes des copropriétés – dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié.

État relatif à la présence de termites

Exigé lors de la vente, l’état relatif à la présence de termites concerne les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs situés dans les zones déclarées par arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou susceptible de l’être à court terme. Pour ce diagnostic aussi le diagnostiqueur doit justifier d’une certification pour le domaine.

État de l’installation intérieure de gaz

Les propriétaires d’immeubles dont l’installation de gaz a été réalisé depuis plus de 15 ans doivent justifier – avant vente ou location – de la conformité de leur installation intérieure de gaz. les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées. L’état de l’installation intérieure de gaz donne ainsi un aperçu de la sécurité des installations de gaz d’un logement. Un diagnostiqueur certifié intervient sur cette prestation.

État de l’installation intérieure d’électricité

De même que pour le gaz, la conformité de l’installation électrique des habitations doit être contrôlée avant de procéder à la vente ou à la location. Les immeubles dont l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans sont concernés. Le diagnostic est réalisé en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. Il porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

État de l’installation d’assainissement non collectif

En cas de vente, les immeubles d’habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent être diagnostiqués au titre de l’État de l’installation d’assainissement non collectif. Cette démarche doit être accomplie à la fois par le vendeur et par l’acquéreur pour vérifier la bonne conformité de l’installation et, si besoin, engager des travaux. Le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) contrôle l’installation et délivre un diagnostic en précisant si elle présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l’environnement.

État des servitudes « risques » et d’information sur les sols

Anciennement appelé ERNMT, puis ESRIS, l’État des Risques et Pollutions (ERP) concerne les immeubles situés dans les zones faisant l’objet d’un plan de prévention des risques (PPR) technologiques, naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels, ainsi que dans les zones de sismicité. L’obligation s’applique à toute construction, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision, lors de la vente comme de la location. La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département. Depuis le 1er juillet 2018, le potentiel Radon a également intégré le document.

Tous les articles sur le sujet

Diagnostics et diminution de l’empreinte carbone : l’expertise ADX Groupe

La maîtrise d’ouvrage fait face à des enjeux complexes tels que la numérisation du bâtiment, la détection…

Lire

Diagnostic PEMD : gagner en efficacité avec la capture de la réalité

En 2023, le diagnostic Produits, Équipements, Matériaux, Déchets (PEMD) devient obligatoire pour les projets de “rénovations significatives”…

Lire

Audit énergétique obligatoire : matériel et impact sur les prestations

Reportée en avril 2023, l'entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire pour les logements F et G…

Lire

Diagnostic PEMD : améliorer la prestation avec les technologies de capture de la réalité

Échanges avec Jean-Michel Catherin, président et fondateur de Testoon, autour du sujet du diagnostic PEMD (Produit Équipement…

Lire

Audit énergétique obligatoire : contenu et matériel de mesure

Échanges avec Jean-Michel Catherin, président et fondateur de Testoon, sur la question de l'audit énergétique obligatoire et…

Lire

RE 2020 : évolutions dans les mesures et contrôles de fin de chantier

Échanges avec Jean-Michel Catherin, président et fondateur de Testoon, sur les nouveautés introduites par la RE 2022…

Lire

Quiz Diagnostic – Nouveau DPE

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a évolué (contenu, méthode de calcul…) depuis le 1er juillet 2021.…

Lire

Table ronde – Les conséquences du nouveau DPE

Décryptage des conséquences de l’évolution du DPE : opposabilité et responsabilité juridique, nouvelle méthode de calcul, nouveaux…

Lire

Suspension du DPE par le gouvernement : « un sage pragmatisme »

Le vendredi 24 septembre dernier, pour tous les logements et bâtiments d’avant 1975, le Gouvernement a décidé…

Lire

Nouveau DPE : la FIDI et l’UNIS demandent au Gouvernement une amélioration rapide

Après avoir dénoncé, dès le mois de mai dernier, les risques inhérents à la publication au 1er…

Lire

Table ronde – Précision des mesures, métrologie et risques juridiques

Replay de la table ronde tenue lors du Grand Circuit #DIAGNOSTIC du 17 juin 2021, spécial "Précision…

Lire

Demandes de devis : le modèle Diagnostiqueurs de France

Diagnostiqueurs de France met en relation depuis 2008 les propriétaires immobiliers avec les diagnostiqueurs de la France…

Lire

DPE : le Cerema publie un guide à destination des diagnostiqueurs

Sous l'égide de la DHUP, le Cerema vient de publier un guide de 187 pages à destination…

Lire

Audit de bâtiment : les outils pour réaliser un bon relevé de plan

Jean-Michel Catherin, dirigeant de Testoon, présente les dernières innovations permettant d'obtenir un plan de qualité dans le…

Lire

Table ronde : les conséquences de la rénovation énergétique sur la qualité de l’air intérieur

Replay de la table ronde tenue lors du Grand Circuit #DIAGNOSTIC du 16 mars 2021, spécial "DPE,…

Lire

Diagnostic du poste de télétravail : méthodes et outils

Jean-Michel Catherin, dirigeant de Testoon, répond aux questions sur le contrôle du poste de télétravail, les professionnels…

Lire

Nouveau DPE : quel challenge pour l’ensemble du bâti ?

Stéphane Prouzeau, vice-président de la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI), présente les particularités du nouveau Diagnostic…

Lire

Nouveau diagnostic de performance énergétique : un guide pour comprendre la refonte du DPE

Dans un dossier de presse communiqué en février 2021, le ministère de la Transition Écologique propose un…

Lire

Contrôles sur ouvrage : bilan des dernières obligations

Synthèse des nouvelles obligations et de l'impact de la pandémie : comment rester conforme à l’arrêter compte…

Lire

Précision et qualité : les nouvelles exigences du DPE

La nouvelle mouture du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devrait finalement entrer en application le 1er juillet…

Lire

Table ronde – Télétravail : responsabilité juridique de l’employeur et conformité du poste de travail

Débat sur l’anticipation des risques dans le cadre du télétravail, à domicile ou à l’extérieur. Quelle est…

Lire

Télétravail : protéger les données de l’entreprise et garantir la performance du réseau

Le télétravail accroît les risques d’attaque informatique, de piratage et de pertes des données. Un ensemble de…

Lire

Assurer la sécurité électrique et la productivité des collaborateurs sur leur poste de télétravail

Checklist des vérifications à mener pour assurer la sécurité électrique, contrôler le bon fonctionnement des équipements électriques…

Lire

Conformité du poste de télétravail : responsabilité, mesures et équipements

Si le code du Travail réglemente l’environnement professionnel mis à disposition par l’employeur, le développement abrupt du…

Lire

Table-ronde – Quels enjeux du suivi dans le temps de l’évolution des bâtiments ?

Quelles sont les dernières avancées pour les DTG, le BIM et le Carnet d’entretien du Bâtiment ?…

Lire

Le logiciel de plan au service de l’audit du règlement de copropriété

Christophe Bruyat, dirigeant d'OBBC, explique comment les experts peuvent désormais réaliser des plans efficacement et avec précision.…

Lire

Diagnostics et BIM : optimiser l’entretien et la maintenance des grands ensembles

Lors de la rénovation des grands ensembles, les diagnostics avant travaux sont indispensables pour bien maîtriser les…

Lire

Diagnostics et BIM : trois logiciels au service de l’exploitation des bâtiments

Fort de son historique dans le domaine du numérique, AC Environnement a tout naturellement développé ses propres…

Lire

Table-ronde – Covid-19, prévention des risques, logistique et avantage économique

Rediffusion de la web-conférence “Déconfinement et reprise des travaux – Covid-19, prévention des risques, logistique et avantage…

Lire

Pourquoi et comment organiser un management de la qualité BIM ?

Philippe Durand, directeur de programme chez Bureau Veritas Certification, explique pourquoi et comment organiser un management de…

Lire

Diagnostic plomb : une nouvelle vision et des innovations pour le Groupe Protec

Recentré sur son activité de développement de technologies pour les diagnostics, Protec a, aujourd’hui, de nouvelles propositions…

Lire

Diagnostics immobiliers : la réglementation évolue, la formation aussi

Alors que les nouveautés réglementaires se succèdent pour les diagnostiqueurs immobiliers, la qualité des formations initiales et…

Lire

L’état des lieux : clé de voûte de la profitabilité des diagnostiqueurs ?

Longtemps l’apanage des agences et des administrateurs de biens, l’état des lieux connaît aujourd’hui une véritable ubérisation.…

Lire

AC Environnement : l’amiante au coeur de la stratégie – Entretien avec son président

Denis Mora, Président du groupe AC Environnement, précise sa stratégie pour les prochaines années En moins de…

Lire

BePositive : les temps forts 2019

La prochaine édition de BePOSITIVE se tiendra du 13 au 15 juin 2019 à Lyon Eurexpo. Salon…

Lire

« Lasers, scanners, drones : de la prise de mesure au modèle 3D accessible à tous » – Testoon Days (30-11-18)

Le 30/11/2018, Testoon en partenariat avec Leica Geosystems et Parrot organise une journée dédiée à la mesure…

Lire

Nouvel arrêté de compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers : quelles conséquences ?

L’arrêté du 2 juillet 2018 vient modifier les règles de certification des diagnostiqueurs immobilier. À partir du…

Lire

Certification des diagnostiqueurs immobiliers : « Un outil de confiance »

  La certification des opérateurs de diagnostics immobiliers (ODI) évolue en avril 2019 et ajoute notamment des…

Lire

Analyser les consommations d’énergie : quels instruments ?

La réglementation impose aux grandes entreprises d’optimiser leurs consommations. Jean-Michel Catherin, dirigeant de Testoon, nous présente ELITEpro…

Lire

L’opposabilité du DPE n’est plus à l’ordre du jour

Les sénateurs ont rejeté l’amendement qui devait rendre opposables aux bailleurs les diagnostics de performance énergétique (DPE),…

Lire

Déchets du bâtiment et diagnostic : quelle responsabilité pour le maître d’ouvrage ?

Dans le cadre du projet collaboratif Démoclés – qui vise le développement du tri et du recyclage…

Lire

Diagnostic en franchise : EX’IM recrute

EX’IM est un réseau de 63 agences de diagnostiqueurs immobiliers franchisés présent sur la France entière. Créé…

Lire

« Au moins 4 millions de diagnostics avant-vente réalisés en 2017 ! » – Thierry Marchand (FNAIM)

La Chambre des Diagnostiqueurs (FNAIM) a été créée il y a 11 ans. A sa tête Thierry…

Lire

Mesures Carrez à Paris : une solution pour éviter les abus

Cet article a été rédigé par Régis Andrieux, fondateur de Monser (société parisienne de diagnostics immobiliers), qui…

Lire

Faire garantir la performance énergétique atteinte par un gage

Destiné aux bureaux d’études, fournisseurs d’efficacité énergétique ou aux maîtres d’ouvrages, la prestation « Performance énergétique vérifiée…

Lire

Le marché du diagnostic immobilier en 2018

En février dernier, nous avons réalisé une enquête auprès de votre filière du diagnostic immobilier. Environ 300…

Lire

Rejoignez l’un des leaders des diagnostics, contrôles et mesures des bâtiments depuis 15 ans

Depuis 2002, EX’IM a développé un réseau d’entrepreneurs indépendants en franchise et s’est hissé parmi les leaders…

Lire

DEKRA lance sa franchise de diagnostic immobilier

Interview de Nicolas BLAZY, Directeur de la franchise DEKRA DIAGNOSTIC Qu’est ce qui a amené Dekra à…

Lire

Immobilier : bientôt un diagnostic radon ?

La réglementation sur le radon, dans le cadre de la qualité de l’air intérieur, va évoluer. La…

Lire

Les agences immobilières et la surface « loi Carrez »

Près de six agences immobilières sur dix (58%) n’affichent pas leurs honoraires, le diagnostic ou la surface…

Lire