Le “droit à la fibre” : un droit pour le locataire, une obligation pour le propriétaire

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La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) met en avant le “droit à la fibre” qui impose que tout locataire bénéficie d’un droit au raccordement à un réseau en fibre optique au même titre que le droit à l’antenne. Sous quelles conditions et à quels frais ? Quelles sont les responsabilités et obligations qui engagent bailleurs, opérateurs d’immeuble et opérateurs commerciaux. A qui s’adresser ?

Vous trouverez dans cet article :

– Le cadre législatif, les responsables de l’installation, les principes et délais de mise en oeuvre (PDF5, pages 22-25)

Lien vers les documents de référence :
PDF1 : http://www.objectif-fibre.fr/wp-content/uploads/2013/06/Guide-pratique-sur-les-immeubles-neufs.pdf
PDF2 : http://www.objectif-fibre.fr/wp-content/uploads/2013/12/Guide-pratique-sur-les-maisons-individuelles-neuves.pdf
PDF3 : http://www.objectif-fibre.fr/wp-content/uploads/2014/06/Plaquette-de-synthese-sur-lATP-fibre-optique-avril-2014.pdf
PDF4 : http://www.objectif-fibre.fr/wp-content/uploads/2014/03/Presentation-du-Plan-France-Tres-Haut-Debit-fevrier-2014.pdf
PDF5 : http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/fibre/rapport_fibre-optique-caisseDDC-mai2014.pdf

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