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Guide du repérage amiante pour les opérateurs de diagnostic immobilier

Le repérage amiante est obligatoire dans le cas d’une vente d’immeuble d’habitation ou affecté à un autre usage. Il est également obligatoire pour tout types d’immeubles ou parties d’immeubles.

La loi El-Khomri, dite « Loi travail » est venue ajouter une pièce de plus au panel déjà vaste des diagnostics amiante : le repérage avant travaux, qui sera désormais obligatoire alors qu’un certain flou perdurait sur ce sujet.

La découverte tardive (et imprévue) d’amiante au cours des travaux impliquait trop souvent, en plus de la mise en danger des salariés, la nécessité impérative de mettre en action dans l’urgence l’ensemble des procédures de retrait ou de confinement. Ces procédures, non anticipées, rallongent conséquemment le temps et le budget des chantier, ce qui avait pour effet de générer des litiges souvent longs et coûteux.

Ce genre de situations devrait donc tendre à disparaître, puisque le texte prévoit expressément que le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage, et le propriétaire devront faire procéder à un repérage avant toute intervention susceptible de provoquer l’émission de fibres d’amiante. La loi prévoit que tous les immeubles qui sont actuellement concernés par les différents types de repérages seront soumis à cette nouvelle obligation.

Formellement, la loi impose la mise en place d’un documents de repérage spécifique qui devra mentionner la présence, la nature, la localisation des matériaux ou produits, et qui devra être transmis aux entreprises intervenant sur le chantier.

La loi prévoit, en cas de manquement, une sanction administrative pouvant atteindre jusqu’à 9 000 euros et une sanction pénale de 3 750 euros. Des peines de prison sont envisagées en cas de récidive.

SOMMAIRE DU DOSSIER « REPERAGE AMIANTE » :

  1. LES REPERAGES AMIANTE OBLIGATOIRES
    – Le diagnostic amiante avant vente
    – Le dossier technique amiante (DTA)
    – Le repérage amiante avant travaux
  2. LE DEROULEMENT DU REPERAGE
  3. REMISE DU DIAGNOSTIC OU DTA
  4. DEVENIR DIAGNOSTIQUEUR
    – Se former
    – La certification
  5. LES DERNIERES ACTUALITÉS

LES REPERAGES ET DIAGNOSTICS AMIANTE OBLIGATOIRES

Le diagnostic amiante avant-vente

Depuis le 1er septembre 2002, tout propriétaire souhaitant mettre en vente un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation doit faire procéder au préalable à un rapport de repérage des matériaux référencés dans la liste A et la liste B. Ce repérage concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il donne lieu à la remise d’un rapport, communément appelé « Diagnostic Amiante » ou DTA (Diagnostic Technique Amiante).

Le dossier technique amiante

Le DTA doit être constitué, conservé et actualisé par les propriétaires :

  • de parties communes d’immeubles collectifs d’habitation ;
  • de bâtiments à usage autre que d’habitation.

Ce dossier doit comprendre un certain nombre d’éléments :

  • les rapports de repérage des matériaux des listes A (calorifugeages, flocages et faux-plafonds) et B (éléments durs de construction) ;
  • en cas de présence de matériaux amiantés, la date, la nature, la localisation et le résultat des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux amiantés et, le cas échéant, des mesures conservatoires mises en œuvre ;
  • les recommandations générales de sécurité vis-à-vis des produits et matériaux amiantés (procédures d’intervention, de gestion et d’élimination des déchets…) ;
  • une fiche récapitulative qui doit être communiquée par le propriétaire dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l’immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.

Le repérage amiante avant travaux

Depuis le décret du 13 septembre 2001, tous les travaux de démolition, quels que soient l’usage de l’immeuble et sa nature, doivent faire l’objet d’un repérage amiante. En effet si le maître d’ouvrage peut être tenu pour responsable des risques auxquels sont exposées les personnes travaillant pour lui. Il en va ainsi également en matière de santé publique : la démolition d’un ouvrage ne doit pas exposer les riverains à des fibres d’amiante.

De par la nature destructive des travaux, la recherche d’amiante doit être complète et peut entraîner des sondages destructifs pour lesquels des précautions particulières doivent être prises, tant au niveau des prélèvements que des personnes les réalisant, des laboratoires en charge de les analyser ou encore, des matériaux amiantés à rechercher.

LE DEROULEMENT DU REPERAGE AMIANTE

Depuis 2002, c’est la norme AFNOR NF X 46-020, révisée en 2008, qui définit la méthodologie devant être suivie par les opérateurs de repérage. Afin de faciliter sa mise en application et sa mise en œuvre, cette norme est accompagnée d’un guide d’application plus technique. Le guide consacré au diagnostic amiante est celui
référencé GA X46-034.

Cette norme est également complétée par la norme XP X 46-023 qui définit la méthodologie de réalisation des plans et croquis devant être annexés aux rapports de repérage afin d’en faciliter la lecture.

Pour ce qui concerne l’amiante, la procédure de déroulement d’un repérage amiante est la suivante :

1. Phase de préparation :

  • commande de la mission de repérage,
  • désignation d’un représentant et des modalités d’accès aux locaux,
  • notification à l’opérateur des conditions de sécurité liées à la nature des locaux visités,
  • réunion préparatoire entre le donneur d’ordre et l’opérateur,
  • vérification de l’accessibilité des locaux.

2. Phase de repérage :

  • inspection visuelle,
  • sondages,
  • prélèvements :
    1) conditions (mesures de protection, technique de prélè-
    vement : quantité, conditionnement),
    2) traçabilité,
    3) vérification par l’opérateur de la cohérence des informations
    fournies par le laboratoire.

3. Phase de rédaction du rapport :

  • page de couverture et sommaire,
  • conclusions,
  • conditions de réalisation du repérage,
  • résultats détaillés,
  • annexes (fiche d’identification et de cotation, plans et croquis, procès-verbaux d’analyses, états de conservation des matériaux et produits, consignes générales de sécurité, autres documents).

REMISE DU DIAGNOSTIC AMIANTE OU DU DTA

Dans le cas de la vente d’un bien immobilier ne comprenant qu’une seule habitation, le diagnostiqueur doit remettre au propriétaire un constat de repérage mentionnant la présence ou l’absence d’amiante. En cas de présence d’amiante, le rapport doit identifier précisément les composants de liste A ou B trouvés dans le bâtiment.

Dans le cas de la vente d’une partie privative d’un immeuble collectif d’habitation, le diagnostiqueur doit remettre au propriétaire vendeur le rapport de repérage ci-dessus réalisé dans les parties privatives faisant l’objet de la vente, ainsi que la partie de la fiche récapitulative relative aux parties communes du DTA.

Ces documents doivent être annexés à la promesse de vente ou, au plus tard, à l’acte de vente s’il n’y a pas eu de promesse préalable.

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