CEE : 3 nouveaux programmes d’accompagnement et 37 reconduits

Trois programmes doivent permettre de développer les prêts économies d’énergie (PEE) destinés aux PME, l’installation de nouvelles infrastructures de recharge de véhicules ainsi que les projets d’efficacité énergétique pour les bâtiments publics. Les porteurs de projets sont à la recherche de partenaires financeurs éligibles au dispositif.

Covid-19 : le Conseil d’Etat fragilise la portée des guides de bonnes pratiques des branches professionnelles

Le Conseil d’Etat vient de décider que les guides de bonnes pratiques des organisations professionnelles dans la lutte contre le Covid-19, bien que mis en ligne sur le site du ministère du travail, ne sont pas des actes administratifs susceptibles de faire grief et, à ce titre, ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

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Des précisions sur la prorogation des délais de renouvellement des contrôles et vérifications

L’instruction du 15 mai, publiée par le ministère du travail dans son Bulletin officiel du mois de mai, donne une interprétation précise de la prorogation des délais de renouvellement des contrôles et vérifications arrivés à échéance pendant la période juridiquement protégée comprise entre le 12 mars et le 23 juin 2020. Cette prorogation a été […]

Des précisions sur les obligations périodiques en matière de certifications, d’accréditations et d’agréments

L’instruction du 15 mai décline pour les certifications, accréditations et agréments, les adaptations prévues par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

CITE, Ma Prime Rénov’, éco-PTZ : les entreprises RGE davantage contrôlées

Afin de lutter contre les pratiques illicites, un décret et un arrêté du 3 juin 2020 révisent la nomenclature des qualifications RGE que les entreprises doivent posséder pour réaliser des travaux éligibles au CITE, à la prime de transition énergétique et à l’éco-PTZ.

Conditions d’opposabilité d’un certificat Carrez non contradictoire

Lors d’une action en diminution du prix de vente d’un lot de copropriété, le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport de mesurage établi unilatéralement à la demande d’une seule partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la libre discussion des parties et corroboré par d’autres éléments de preuve.