Financer les travaux en copropriété

Le décret dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).

La loi ÉLAN pose un objectif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à 2010 ou l’atteinte d’un seuil de performance énergétique défini pour chaque typologie de bâtiments.

Le décret s’applique pour :
– tout bâtiment existant privé ou public du tertiaire ;
– propriétaire ou locataire selon les responsabilités respectives ;
– tous les bâtiments, parties de bâtiment, ou ensemble de bâtiments sur une même unité foncière présentant une surface de plancher Sp≥1000m²

SUIVI ET SANCTIONS

Afin d’assurer le suivi, les consommations énergétiques des bâtiments concernés doivent être envoyées sur la plateforme informatique OPERAT gérée par l’ADEME dès 2021. En cas de non-respect de l’obligation, les obligés risquent une amende pouvant aller jusqu’à 7 500€ et que leur nom soit ajouté sur un site étatique pointant du doigt les mauvais élèves. La sanction joue sur le principe du “Name & Shame” et des mécanismes de sanction du marché peuvent en découler.

-40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à 2010

Tous les articles sur le sujet

Bâtiments tertiaires : obligation d’audit, valorisation financière et traitement de l’air

Le bureau d’études ACCEO revient sur l’obligation d’audit énergétique pour les bâtiments tertiaires et sur les échéances de la réglementation. Une présentation suivie d’un focus sur les atouts architecturaux de la rénovation (étanchéité, revalorisation financière, diminution des vacances, relocation rapide et image de l’entreprise) et sur le traitement de l’air dans les locaux (cas d’étude de la pompe à chaleur).

Table ronde – Plan de relance et performance énergétique : quels objectifs dans le tertiaire ?

Débat sur l’anticipation des risques dans le cadre du télétravail, à domicile ou à l’extérieur. Quelle est la responsabilité de l’employeur en cas d’accident (ou de pathologie) du salarié ? Quelles sont les obligations légales ou les recommandations aux employeurs pour limiter cette responsabilité ? Quelles solutions et quels acteurs pour contrôler la conformité du poste de travail ?

Comment répondre aux obligations de performance énergétique des bâtiments tertiaires ?

Rediffusion de la table ronde organisée lors de la web-conférence du Grand Circuit Énergiser le Bâtiment du 10 juin 2020, spécial “Production d’énergie et IRVE pour énergiser le tertiaire”.

Table ronde – Répondre aux obligations de performance énergétique des bâtiments tertiaires

Rediffusion de la table-ronde animée lors de la web-conférence du Grand Circuit Énergiser le Bâtiment du 16 juin 2020, spécial “RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS TERTIAIRES : ÉNERGIE ET RÉSEAUX (IRVE, FIBRE OPTIQUE, AUTOCONSOMMATION, STOCKAGE…)”.

Certification ISO 50001 : un levier clé pour relever le défi du Décret tertiaire

Béatrice Poirier, chef de projet Environnement et Energie chez AFNOR CERTIFICATION, précise l’adéquation entre les exigences du décret Tertiaire et l’ISO 50001 et comment mobiliser les acteurs.

Management de l’énergie : une réponse au décret tertiaire avec l’ISO 50001

La norme ISO 50001 est reconnue comme un outil opérationnel et structurant pour s’engager dans une transition énergétique et la mettre en œuvre. Explications avec Béatrice Poirier, chef de projet Environnement et Énergie chez Afnor Certification.

Décret Tertiaire : une formation pour accompagner les entreprises électriques

Les installateurs électriciens ont une position idéale pour accompagner les entreprises dans la réalisation de leurs objectifs de performance énergétique des bâtiments tertiaires. Hervé Jacques, directeur du développement de Formapelec, présente une nouvelle formation dédié aux dirigeants et chargés d’affaires des entreprises d’installation électrique.

Décret Tertiaire : réglementation, audit et suivi de l’amélioration de la performance

Rediffusion de la table ronde lors de la web-conférence du Grand Circuit Énergiser le Bâtiment du 18 mars 2020.

Décret Tertiaire : faisabilité et solutions

Avec le décret Tertiaire, les pouvoirs publics posent pour objectif de réduire de 40 % la consommation énergétique des bâtiments tertiaires d’ici 2030 par rapport à leur niveau en 2010. Pierre Blanchet, responsable Innovations Building Solutions chez Vinci Énergies, éclaire sur la faisabilité de la réglementation et sur les moyens d’y parvenir.

Décret Tertiaire : il faut rassurer sur la faisabilité des objectifs

À travers un décret d’application, la loi Élan pose un objectif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires à horizon 2030. Les entreprises de la transition énergétique et numérique ont une place centrale dans la mise en œuvre de cette mutation. Explication avec Anne Valachs, Directrice générale du SERCE.