Financer les travaux en copropriété

Le décret dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).

La loi ÉLAN pose un objectif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à 2010 ou l’atteinte d’un seuil de performance énergétique défini pour chaque typologie de bâtiments.

Le décret s’applique pour :
– tout bâtiment existant privé ou public du tertiaire ;
– propriétaire ou locataire selon les responsabilités respectives ;
– tous les bâtiments, parties de bâtiment, ou ensemble de bâtiments sur une même unité foncière présentant une surface de plancher Sp≥1000m²

SUIVI ET SANCTIONS

Afin d’assurer le suivi, les consommations énergétiques des bâtiments concernés doivent être envoyées sur la plateforme informatique OPERAT gérée par l’ADEME dès 2021. En cas de non-respect de l’obligation, les obligés risquent une amende pouvant aller jusqu’à 7 500€ et que leur nom soit ajouté sur un site étatique pointant du doigt les mauvais élèves. La sanction joue sur le principe du “Name & Shame” et des mécanismes de sanction du marché peuvent en découler.

-40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à 2010

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Une approche progressive pour atteindre les objectifs du décret Tertiaire

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Quiz Décret Tertiaire – 10 questions pour évaluer vos connaissances !

Quelles sont les obligations des propriétaires de bâtiments tertiaires et de leurs locataires dans le cadre du décret Tertiaire ? Quelles solutions pour rénover son parc immobilier ? Répondez aux 10 questions du quiz pour tester vos connaissances.

Décret Tertiaire et audit énergétique : réussir vos obligations d’économie d’énergie

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Table ronde – Décret tertiaire : accompagner le parc privé

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Décret Tertiaire et bâtiments publics : quel chemin suivre pour votre patrimoine ?

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Éco Énergie Tertiaire et décret Tertiaire : passer à l’action

Marc Lereau, chef de projet « Maîtrise de l’énergie et réglementation thermique des bâtiments existants » au Ministère de la Transition Énergétique et Solidaire, présente le dispositif Éco Énergie Tertiaire, qui engage les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issu du décret tertiaire, il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Les actions déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent aussi la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers.

Bâtiments publics : répondre au décret Tertiaire

Replay de la table ronde du Grand Circuit #TERTIAIRE du 18 mars 2021, spécial « Bâtiments publics : particularités de l’audit et solutions techniques ».

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La mise en œuvre du dispositif Éco Énergie Tertiaire repose sur les données qui seront intégrées dès 2021-2022 dans la plate-forme Operat. Une étape complexe et indispensable, qu’il convient de préparer afin d’assurer l’atteinte des objectifs comme nous l’explique Anne Valachs, Directrice générale du SERCE. Où en est la mise en œuvre du décret Tertiaire […]

Rénovation énergétique : enjeux et actions dans le tertiaire public francilien

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Le bureau d’études ACCEO revient sur l’obligation d’audit énergétique pour les bâtiments tertiaires et sur les échéances de la réglementation. Une présentation suivie d’un focus sur les atouts architecturaux de la rénovation (étanchéité, revalorisation financière, diminution des vacances, relocation rapide et image de l’entreprise) et sur le traitement de l’air dans les locaux (cas d’étude de la pompe à chaleur).

Table ronde – Plan de relance et performance énergétique : quels objectifs dans le tertiaire ?

Débat sur l’anticipation des risques dans le cadre du télétravail, à domicile ou à l’extérieur. Quelle est la responsabilité de l’employeur en cas d’accident (ou de pathologie) du salarié ? Quelles sont les obligations légales ou les recommandations aux employeurs pour limiter cette responsabilité ? Quelles solutions et quels acteurs pour contrôler la conformité du poste de travail ?

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